Détention chiens dangereux

Détention de chiens dangereux
photos des chiens dangereux

Liste des chiens classés dangereux

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en 2 catégories : les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense. Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations. Si vous voulez posséder un tel animal, vous devez remplir certaines conditions.

 

Chiens d'attaque (1re catégorie)  

 

Chiens concernés

Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements. Ce sont les chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls),
  • Mastiff (chiens dits Boerbulls),
  • Tosa-Inu.
 

À noter : la race Staffordshire terrier est l'ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.

 

Interdictions

  • Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France,

La personne ayant acquis un chien d'attaque, avant l'application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention cerfa n°13996*01 ou si le chien à moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré cerfa n°13997*01.

  • Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,
  • Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.

Obligations

  • Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire,
  • Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs,
  • Obligation de posséder une carte d'identification délivrée par la société centrale canine (SCC).

 

Chiens de garde et de défense (2è catégorie) 

 

Chiens concernés

Il s'agit de chien de race,  les Chiens sont inscrits au Livre des Origines Française (LOF)

 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
  • Rottweiler,
  • Tosa-Inu,


À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens susceptibles d'être dangereux.

 

Obligations

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

 

  • sur la voie publique,
  • dans les transports en commun,
  • dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
  • dans les parties communes des immeubles collectifs.


Vous devez aussi avoir la carte d'identification délivrée par la SCC.

Personnes non autorisées à avoir un chien de 1re ou 2è catégorie

  • les mineurs,
  • les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
  • les personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2, du casier judiciaire
  • les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.


Les Sanctions en cas de non-respect de la réglementation

 

Si vous ne respectez pas l'une des interdictions ou des obligations ci-dessus, vous risquez une amende allant de 7500€ à 15 000 €.  Vous encourez aussi une peine de 3 à 6 mois de prison. et peut conduire, à terme, à l'euthanasie du chien.

 

Détention dans un logement privé

 

La détention des chiens d'attaque peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou dans les contrats de location.

 

Par ailleurs, tout bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire ou, le Préfet de police, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un de ses logements. Le maire ou, le Préfet de police peut :

 

  • vous imposez certaines mesures (comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale),
  • ou demander le placement de l'animal en fourrière, et, si besoin, faire procéder à son euthanasie


À savoir toutes ces mesures sont à vos frais.

 

Pour obtenir le permis, vous devez présenter le dossier suivant dûment complété au service de la Prévention-Sécurité

 

 

  • Photocopie Recto + Verso de la CNI pou la demande du B2 casier judiciaire
  • Certificat d’indentification (tatouage ou puce)
  • Certificat LOF (Livre des Origines Françaises) pour les chiens de 2e catégorie s’il est inscrit (facultatif)
  • Certificat de stérilisation pour les chiens de la 1re catégorie
  • Attestation d’Assurance en cours de validité
  • Certificat de vaccination antirabique en cours de validité
  • Passeport du chien délivré par le vétérinaire
  • L’étude comportementale du chien (obligatoire dès l’âge de 8 mois de l’animal) établi par un vétérinaire habilité par la Préfecture.
  • Le certificat du centre canin agréé, attestant d’une journée de formation. (Chaque propriétaire doit suivre une formation de 7 heures dans un centre canin habilité par la Préfecture).