Logement social

Demande de logement social 

 

Avec le CCAS d'Ercé-près-Liffré

 

À chaque projet immobilier mené par la commune, la loi impose de construire 20 % de logements sociaux. Lors de la construction, la commune est sollicitée pour contribuer au financement des logements.

 

Ainsi, Ercé-près-Liffré compte actuellement 61 logements sociaux répartis entre Néotoa et Espacil, allant du T2 au T5, appartements et pavillons. 

 

Lorsqu’un logement se libère, le CCAS fait une à 3 propositions de locataires avec priorité donnée aux habitants de la commune. Les dossiers proposés passent ensuite en commission d’attribution du bailleur. 

 

Les dossiers de demandes sont à déposer en mairie ou via internet. Ils reçoivent un numéro unique d’attribution, plusieurs communes peuvent être sollicitées. Le plafond du revenu (2019 pour une demande en 2021) dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger. Les délais d’obtention varie en fonction  du nombre de logements libérés et des demandes.

 

Si vous rencontrez des difficultés de paiement de loyer, des aides complémentaires sont possibles.

Notice FSL Maintien-1.BAT.PDF
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Formulaire FSL Maintien.BAT2.pdf
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Demande d'un logement social

Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier. Un seul formulaire doit être déposé pour toutes les demandes effectuées sur plusieurs communes situées dans un même département.

 

Les dossiers des candidats sont examinés en commission d'attribution dès qu’un logement se libère.

 

Les demandes de logement qui ne sont pas encore satisfaites doivent être renouvelées tous les ans. Ce renouvellement peut se faire grâce à un site dédié (https://www.demande-logement-social.gouv.fr/) ou par courrier.

 

Tout changement doit être notifié rapidement pour que votre dossier soit mis à jour (ex: numéro de téléphone, changement d’adresse ou modification des ressources…).

 

Un mois au moins avant la fin du délai d'un an à compter de la date figurant sur l'attestation du dépôt de la demande, le gestionnaire local du système national d'enregistrement (distinct du service qui a réceptionné la demande) notifie au candidat que le délai va expirer et qu'il doit la renouveler.

 

Les demandes non renouvelées sont automatiquement annulées. Le candidat qui souhaite renouveler sa demande devra alors recommencer toute la procédure pour enregistrer sa demande de logement et obtenir à nouveau un numéro d'enregistrement. L'ancienneté de la demande débutera à la date de dépôt de la nouvelle demande.

 

 

(voir formulaire, liste des pièces à joindre ci-dessous).

cerfa demande de logement social
cerfa_14069-02.pdf
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LISTE PIECES JUSTIFICATIVES LOGEMENT.pdf
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