La réduction de l'âge minimum pour bénéficier de la conduite accompagnée en France est entrée en vigueur le 2 novembre 2014. Cette entrée en vigueur fait suite à la parution d'un arrêté du 31 octobre 2014 publié au Journal officiel le 1er novembre 2014.

Principale mesure mise en oeuvre : l'abaissement de l'âge minimal pour commencer la conduite accompagnée. Cet âge minimum est ainsi passé de 16 ans à 15 ans. Il donc désormais possible de bénéficier de la conduite accompagnée dès 15 ans.

Autre changement notable : les candidats en conduite accompagnée peuvent désormais passer leur permis dès 17 ans et demi, contre 18 ans auparavant. Toutefois, en cas de réussite à l'examen, les candidats de moins de 18 ans devront encore attendre leur majorité pour pouvoir conduire.

Depuis 2009, les conducteurs peuvent accéder à leur solde de points via le site sécurisé https://www.telepoints.info

Des stages de sensibilisation au risque routier dit "stage de récupération de points" sont régulièrement organisés à proximité d'Ercé près Liffré : https://www.permisa points.fr/stage-recuperation-points-erce-pres-liffre-35340-proche.html

La déclaration annuelle des ruchers est obligatoire depuis le 1er janvier 2010.

L’objectif ? Recenser la répartition des ruches sur le territoire et contribuer à une meilleure coordination de la surveillance sanitaire des abeilles. Un geste civique qui peut s’avérer très utile en cas de crise sanitaire. Explications détaillées.

Les apiculteurs, amateurs comme professionnels, doivent obligatoirement faire la déclaration de leurs ruchers chaque année, et ce dès la 1 ère ruche. L’objectif de cette déclaration est sanitaire. La surveillance sanitaire coordonnée, essentielle dans la gestion des maladies contagieuses, permet de mieux soutenir les apiculteurs.

Comment procéder ?

La déclaration des ruchers se fait, pour une première fois, sur un formulaire CERFA W13995*01 disponible auprès du Groupement de Défense Sanitaire, puis par la suite, préférentiellement par télé-procédure.

• Un geste citoyen et responsable
  Le frelon asiatique, dont plusieurs nids ont été repères en Bretagne, incarne à lui seul l’exemple type du risque sanitaire encouru par la filière apicole en cas de non déclaration.

En effet, cette nouvelle espèce invasive à la piqure mortelle, représente un risque pour la santé publique, économique en cas de destruction de ruches et enfin environnemental pour la pollinisation. Le sens civique impose aussi cette déclaration : trop de ruchers non déclarés et plus ou moins abandonnés sont sans contrôle parce que les services sanitaires ignorent leur existence.

 

 Vos contacts :

• GDS Ille-et-Vilaine : Rue Maurice Le Lannou - CS 74241 - 35042 Rennes Cedex
  Tél : 02 23482600 - Fax : 02 23482601
  Mél : secretariat.gds35@reseaugds.com

Les chiens en divagation sur la voie publique, même non classés dans la catégorie des chiens dangereux, mais qui présentent un risque, du fait de leur agressivité manifeste à l’égard des promeneurs, des cyclistes, d’autres animaux domestiques ou ayant fait l’objet de plaintes déposées en Mairie ou auprès des services de police ou de gendarmerie, peuvent être placés dans un lieu de dépôt après mise en demeure au propriétaire ou au gardien de l’animal de prendre toutes les mesures de nature à prévenir le danger dans un délai maximal de 15 jours (chenil approprié, clôture et portail de 2 m).

 

Si le propriétaire de l’animal ne donne pas suite aux injonctions, le Maire peut, par arrêté, placer l’animal dans un lieu de dépôt. Tous les frais liés sont à la charge du propriétaire. Réf : article L211-11 du Code Rural.